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PROTEGER SON PROCHE

       les mesures juridiques

(source : Portail National d'Information pour l'Autonomie des Personnes Agées et l'accompagnement de leurs proches)

Lorsqu'une personne est affaiblie par l'âge et la maladie, un handicap physique, des troubles mentaux ou du comportement (comme c'est le cas par exemple pour les malades d'Alzheimer), il lui est de plus en plus difficile, voire impossible d'accomplir toutes sortes de démarches quotidiennes et administratives : régler ses factures, suivre ses opérations bancaires, gérer ses biens. Qu'elle soit hébergée à domicile ou bien en maison de retraite, elle a besoin d'être assistée en cela par une personne de confiance, un représentant légal afin de protéger ses intérêts car des négligences empireraient sa situation personnelle déjà fragilisée. De plus elle pourrait être victime d'abus financiers, de personnes malintentionnées profitant de sa vulnérabilité.

La loi prévoit des mesures de protection juridiques adaptées et graduelles en fonction de son état de santé. Il s'agit : du mandat de protection future, de la sauvegarde de justice, de la curatelle et enfin la mesure la plus forte : la tutelle.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes à qui l'on souhaite confier sa protection et l'étendue de cette protection.

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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu'une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.
La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d'un bien immobilier...).

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La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. La curatelle peut être simple ou renforcée. Elle peut s'appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens.
Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.

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La tutelle

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.
Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique.

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Etre tuteur ou curateur de son proche

Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Etre nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d'agir légitimement pour protéger ses intérêts.
Etre tuteur ou curateur n'est pas une obligation : un mandataire judicaire peut être nommé lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission. Des obligations administratives sont associées à la mission. Des formations existent pour aider les tuteurs ou curateurs familiaux à répondre à ces obligations.

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Habilitation Familiale

L’habilitation familiale est un mandat familial délivré par le juge à un proche, permettant à celui-ci de représenter la personne, de passer certains actes en son nom ou de l’assister pour les actes énumérés dans le jugement d’habilitation.

La mesure exige au préalable l’existence d’un consensus familial des membres de la famille.

Le juge intervient pour désigner la personne habilitée et n’intervient plus ensuite sauf actes précis visés par le code civil (actes à titre gratuit, opposition d’intérêt).

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

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